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Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
- Mise en ligne : vendredi 12 avril 2024 à 13h34
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 12 avril 2024 à 13h34
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2471
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du jeudi 30 mai 2024
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer